Cout du foncier et offre de logements — Texte n° 2434

Sous-Amendement N° 62 à l'amendement N° 52 (Rejeté)

Publié le 28 novembre 2019 par : M. Bazin.

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I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« effectuée »,

insérer les mots :

« , quand ils sont destinés à du logement abordable, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« effectuées »,

procéder à la même insertion.

Exposé sommaire :

Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet amendement vous propose de retenir son application aux cas de logement abordable.

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