Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 29 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l'objet de plafonnement ».
Exposé sommaire :
Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d'un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la possibilité au Parlement d'exercer son contrôle.
Lors des discussions parlementaires pour les précédentes lois de finances, il est apparu que malgré ce principe certaines taxes affectées échappaient encore au plafonnement. Cet amendement vise à donner les outils pour y remédier.
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