Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 268
Amendement N° 36 (Retiré)
Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 268 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234).
Article 29 (consulter les débats)
I. – Après la référence :
« 12, »,
insérer les mots :
« de l'article 23, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 26, »,
insérer les mots :
« de l'article 28, ».
III. – En conséquence, après la référence :
« 30 »,
insérer les mots :
« , des articles 31 et 32 ».
Exposé sommaire :
L'article 29 abroge l'ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l'exception de certaines règles de gouvernance ou d'information du Parlement.
Cet amendement vise à conserver d'autres articles relatifs à l'information du Parlement :
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