Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 115C (Tombe)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Lagarde, M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« ou couple ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec une personne à charge n'est pas la même chose que vivre en couple avec une personne à charge.
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