Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1446C (Adopté)
(1 amendement identique : CF722C )
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 60(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
La majoration de la population d'un habitant par résidence secondaire permet de prendre en compte, depuis la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1979, les charges incombant aux collectivités locales et liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente.
Étant donné l'importance du critère de population dans la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, il serait souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de la fréquentation touristique dans les modalités de calcul des concours financiers.
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