Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1492C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1920C (Adopté) 1922C (Adopté) 1923C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Le Gendre, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Madelin » en portant le taux de la réduction d'impôt à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d'impôt sous le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros.
Il s'agit d'une mesure temporaire visant à favoriser l'investissement dans les PME pendant la période de transition que nécessite le changement culturel permis par la réforme fiscale de ce PLF, et en amont de mesures pérennes portées par la loi TPE-PME ainsi que par le travail mené par les députés LaREM auprès des intermédiaires financiers afin de faire évoluer leur discours et leurs produits pour qu'ils favorisent l'investissement en fonds propres.
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