Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1493C (Adopté)

Sous-amendements associés : 1899C (Adopté)

Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.

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I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à proroger d'une année le bénéfice de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard » en faveur des loueurs meublés non professionnels, au titre des investissements dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants avec services.

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