Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1560C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 17 par les mots :
« et jusqu'au 31 décembre 2024 pour ceux émis pour des logements situés dans les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou jusqu'à la date d'extinction de la dite convention ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le II n'est applicable aux offres de prêt émises pour des logements situés dans les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qu'à compter du 1er janvier 2025 ou de la date d'extinction de la dite convention. »
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – Le II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la prorogation du dispositif PTZ pour les prêts émis pour les logements situés dans les communes signataires d'une convention NPNRU sur la durée de ces conventions de renouvellement urbain. En effet, les programmes NPNRU permettront de poursuivre la rénovation des quartiers ANRU et la diversification de leur habitat, notamment avec la construction d'habitat privé. Ainsi et en cohérence avec la volonté du gouvernement de soutenir un choc d'offre, il est proposé que le PTZ soit prorogé en totalité jusqu'au 31 décembre 2024 dans les communes signataires d'une convention NPNRU.
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