Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1614C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Serva, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Azerot, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la septième phrase du vingt-sixième alinéa de l'article 199undecies B, les mots « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service ».
2° Au premier alinéa du IVter de l'article 217undecies, les mots : « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service ».
3° Au premier alinéa du 3 du VIII de l'article 244 quater W, les mots : « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots : « des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service ».
Exposé sommaire :
Les différents dispositifs prévus par les articles 199undecies B et C, 217undecies et 244quater W du code général des impôts ont pour objectif d'instituer une aide fiscale à l'investissement réalisé Outre-mer.
Ces articles subordonnent notamment l'octroi de l'aide fiscale à la formalité de dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) que prévoit le droit des sociétés commerciales.
Une telle obligation soulève à ce jour de nombreuses interrogations générant une forte insécurité juridique et fiscale ainsi que de fortes incertitudes financières pour les investisseurs qui peuvent subir de lourds rappels d'impôts en raison de l'inobservation de cette obligation légale par l'exploitant. En particulier, les investisseurs n'ont pas la capacité de vérifier si les exploitants ont bien déposé leurs comptes au greffe du tribunal dans le mois suivant l'approbation de leurs comptes annuels.
Parallèlement, les textes actuels subordonnent l'aide fiscale au dépôt des comptes à la date de la réalisation d'investissement alors que le législateur a modifié le fait générateur de l'aide fiscale à l'investissement à la mise en exploitation dudit investissement.
Cet amendement vise donc à préciser cette condition d'application de l'aide fiscale à l'investissement pour lever toutes les incertitudes et rassurer les investisseurs sur l'octroi de l'aide fiscale prévue par les textes fiscaux en vigueur.
Dans un souci d'homogénéité et de précision, la modification proposée subordonne l'aide fiscale au dépôt des comptes annuels à la date de mise en service tout en précisant qu'il s'agit des derniers comptes annuels en date, puisque la rédaction actuelle ne précise pas quels sont les comptes qui doivent être déposés au RCS.
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