Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1660C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Bello, M. Azerot, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, M. Jumel, M. Brotherson, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa dua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « donnés en » sont remplacés par les mots : « proposés à la » ;
2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
L'amendement propose de faire passer de six à douze mois la période de mise en location des logements, comme constaté dans la pratique depuis plusieurs années, dans les régions d'Outre-mer.
En effet, les logements, bien qu'achevés, ne peuvent souvent être proposés à la location, faute de raccordement au réseau électrique ou au réseau d'eau, du fait de l'opérateur local et cela indépendamment de la volonté de l'organisme de logement social qui a intérêt à une mise en service rapide et au meilleur taux d'occupation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.