Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1703C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 10.
II. – En conséquence, à l'alinéa 19, supprimer les mots :
« 1° du A, le »
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Les I et IV ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ».
Exposé sommaire :
Contrairement aux programmes de défiscalisation, comme le dispositif « Pinel », qui sont à la fois extrêmement onéreux et source d'effets d'aubaine, les dispositifs de prêts sociaux tels que le PTZ sont destinés aux ménages aux revenus modestes et intermédiaires. Si les auteurs de l'amendement approuvent les dispositions de l'article visant à ne pas exclure potentiellement les personnes invalides du bénéfice du PTZ, ils contestent en revanche le recentrage du dispositif sur les seuls zones tendues qui ne se justifie que de la volonté de réaliser des économies budgétaires au détriment des acquéreurs . C'est le sens du présent amendement.
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