Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1830C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 40(C) (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« Lorsque que le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux sans condition de localisation.
« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sans condition de localisation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 20.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver le dispositif du prêt à taux zéro dans son état initial, dans le logement neuf ou ancien.
En effet, la politique du logement ne peut se faire sans la prise en compte des différences territoriales. Les zones que l'article 40 du projet de loi de finances tient à exclure en partie, concentrent plus de la moitié des prêts à taux zéro mobilisés sur l'ensemble du territoire. Pour permettre aux zones dites détendues de rester attractive en terme de logement, cet amendement prévoit de rétablir le prêt à taux zéro, au même niveau sur l'ensemble du territoire français.
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