Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1838C (Adopté)

Publié le 15 novembre 2017 par : M. Giraud.

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À l'alinéa 10, substituer aux mots :

« mentionnée au »

les mots :

« prévue au deuxième alinéa du ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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