Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1864C (Adopté)

Publié le 14 novembre 2017 par : le Gouvernement.

Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation. »

Exposé sommaire :

En raison des dégâts occasionnés par l'ouragan « Irma » en septembre 2017, qui a durement touché le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Gouvernement souhaite prendre des mesures manifestant la solidarité nationale.

A cet effet, le présent amendement a pour objet d'exonérer, pour l'année 2018, la collectivité de Saint Barthélemy du paiement de la dotation globale de compensation, d'un montant de 2 882 572 €.

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