Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Sous-Amendement N° 1899C à l'amendement N° 1493C (Adopté)
Publié le 16 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I.bis Le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation du dispositif prévu à l'article 199sexvicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander une évaluation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », au titre des investissements dans des résidences pour personnes âgées ou handicapées, ainsi que des résidences pour étudiants. Il apparaît utile de dresser un premier bilan du recentrage de cet avantage fiscal - dont les résidences de tourisme ont été exclues par la loi de finances pour 2017, à compter du 1er janvier 2017 - afin d'apprécier, le cas échéant, l'opportunité de le proroger au-delà du 31 décembre 2018.
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