Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Sous-Amendement N° 1941C à l'amendement N° 1897C (Rejeté)

Publié le 17 novembre 2017 par : M. Pupponi.

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I. A la fin de l'alinéa 4, substituer à la date :

31 décembre 2018

la date :

30 juin 2019.

II. Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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