Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352

Amendement N° 13 (Rejeté)

(1 amendement identique : CE17 )

Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1° du présent II, l’Agence nationale de l’habitat accepte alors de réduire son privilège ou de donner mainlevée de son inscription. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée. Cela offre davantage de flexibilité aux ménages.

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