Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 26 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE32 )
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est majoré de 20 points ou, si le montant de la taxe ainsi calculée excède le montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322‑4 du code de la construction et de l’habitation, du nombre de points permettant au montant de la taxe d’être équivalent à celui de la fraction pour subvention. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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