Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 2352 de la Socialistes et apparentés portant création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique
Article 5 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers »
les mots :
« constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il précise que seules les ventes de résidences principales ayant une consommation supérieure à 330 kilowattheures par m2 par an seront taxées lors de leur mutation, et non pas tous les biens immobiliers dont la consommation d’énergie dépasse ce seuil.
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