Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Texte n° 2352

Amendement N° 28 (Rejeté)

(1 amendement identique : CE34 )

Publié le 10 décembre 2019 par : M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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