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26/11/2019 — Amendement N° CE3 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud

À l’alinéa 13, après la première occurrence des mots : « d’habitation », sont insérés les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des béné...

26/11/2019 — Amendement N° CE32 au texte N° 2352 - Article 5 (Rejeté)
M. Vallaud

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Pour l’application du I, le taux de la taxe est celui fixé par l’article 200 B, lequel est majoré de 20 points ou, si le montant de la taxe ainsi calculée excède le montant de la fraction pour subvention définie au I de l’article L. 322‑4 du code de la construction et de l’habitation, du nombre de points perm...

26/11/2019 — Amendement N° CE15 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien. »...

26/11/2019 — Amendement N° CE7 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmo...

26/11/2019 — Amendement N° CE24 au texte N° 2352 - Article 1er (Irrecevable)
M. Vallaud

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif prévu par la proposition de loi permet de lever deux des principaux freins à la rénovation énergétique, à savoir le manque d’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation et...

26/11/2019 — Amendement N° CE12 au texte N° 2352 - Article 1er (Irrecevable)
M. Vallaud

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l’amendement précédent qui permet aux classes C, D et E de bénéficier de la prime à partir du 1er janvier 2027.

26/11/2019 — Amendement N° CE21 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités sont celles qui respectent certaines conditions, définies par décret, en termes de capacités professionnelles, techniques et financières pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. » Exposé sommaire ...

26/11/2019 — Amendement N° CE26 au texte N° 2352 - Article 5 (Rejeté)
M. Vallaud

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Aub du 1° du I de l’article 31, les mots : « du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200quater ou de celui » sont remplacés par les mots : « de la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation ou du crédit d’impôt ». Exposé sommaire : ...

26/11/2019 — Amendement N° CE29 au texte N° 2352 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Vallaud

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique «Art. L. 153. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des loca...

26/11/2019 — Amendement N° CE8 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud

Remplacer l’alinéa 22 par les alinéas suivants : « II.— Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation requis. Il pe...

26/11/2019 — Amendement N° CE14 au texte N° 2352 - Article 1er (Irrecevable)
M. Vallaud

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une bonification de subvention en zone détendue (zone C) de façon à éviter que le montant des travaux excède la hausse de la valeur du bien consécutive à la réalisation des tra...

26/11/2019 — Amendement N° CE34 au texte N° 2352 - Article 5 (Rejeté)
M. Vallaud

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/11/2019 — Amendement N° CE2 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud

À l’alinéa 13, après les mots : « d’accompagner », insérer les mots : « , dans le parc privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la prime s’adressera aux propriétaires (qu’ils soient occupants ou bailleurs) de logements dans le parc privé et non pas dans le parc social. Il est néanmoins indispensable de pour...

26/11/2019 — Amendement N° CE36 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud

Substituer aux alinéas 47 à 49 les alinéas suivants : «Art. L. 322‑6. – I. – Dans le cas des logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété, lorsque le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, validé par l’Agence nationale de l’habitat, implique la réalisation de travaux et l’insta...

26/11/2019 — Amendement N° CE28 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud

I.— Après l’alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 322‑6‑1. –Le syndic est chargé d’informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime prévue à l’article L. 322‑1 et de l’interdiction prévue au III de l’article L. 111‑10‑4‑1. «Art. L. 322‑6‑2. – Le syndic communi...

10/12/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

10/12/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 13, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « , dans le parc privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que la prime s’adressera aux propriétaires (qu’ils soient occupants ou bailleurs) de logements dans le parc privé et non pas dans le parc social. Il est néanmoins indispensable de poursuiv...

10/12/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « , à l’exception des investisseurs institutionnels, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les investisseurs institutionnels (principalement les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés foncières immobilières) des bénéficiaires...

10/12/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les rénovations qui bénéficieront de la prime seront des rénovations globales et performantes. Cet amendement vise à préciser qu’une seule installation d’équipements (chaudière par exemple) ne pourra pas bénéficier de la prime si elle n’es...

10/12/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.