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25/11/2019 — Amendement N° CL13 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les actions attentant à notre environnement ne sont pas opérées dans l'intention dirigée de nuire à notre écosystème. L'objectif de nuisance n'est donc jamais la finalité desdites actions. Il s'agit le plus généralement des conséquences d'une opération de production. En l'état, la définition de l'écoci...

25/11/2019 — Amendement N° CL10 au texte N° 2353 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 689-11 du code pénal légifère sur les « crimes contre l'humanité » et les crimes d'ordre génocidaire. L'écosystème est un ensemble formé par une communauté d'êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu'il affecte les êtres vivants qui s'y meuvent, le caractère e...

25/11/2019 — Amendement N° CL17 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les atteintes portées à l’environnement sont évidemment condamnables et il appartient à l’humanité de protéger et préserver notre écosystème. Toutefois, la création d’un « écocide » apparait disproportionnée. Voici quelques exemples. Selon cet article, ce serait un crime commis « en connaissance des ...

25/11/2019 — Amendement N° CL28 au texte N° 2353 - Article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans cet article, le crime « écocide » est associé aux articles L.211-1 relatif aux génocides, L.211-2 à la provocation publique et directe à commettre un génocide, L. 211-3 aux crimes contre l’humanité. Là encore, l’article est disproportionné. Il impose l’imprescriptibilité de ce crime alors que l’h...

25/11/2019 — Amendement N° CL29 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’associer les crimes dits « écocides » à des crimes contre l’humanité. Cette entreprise est disproportionnée. Il impose l’imprescriptibilité de ce crime alors que l’humanité est supérieure à l’environnement et une atteinte portée contre elle est supérieure à une atteinte contre l’enviro...

25/11/2019 — Amendement N° CL15 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Jusqu'à présent, notre système judiciaire condamne les actes répréhensibles et non l'intention de les commettre.

25/11/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « proportionnée aux dommages causés. » Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « 10 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précéden...

25/11/2019 — Amendement N° CL20 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « dix ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être davantage puni que le fait de porter atteinte à un être humain. Cette conception de la place de la nature au sein de la société et de l’humanité est ...

26/11/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après le mot : « amende », supprimer la fin de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Un crime contre l’environnement commis par un groupe terroriste est certes envisageable. Car on a bien vu certains groupes terroristes commettre des crimes contre le patrimoine mondial de l’humanité mais parait improbable s’agissant d’une entreprise. Il convient ...

25/11/2019 — Amendement N° CL9 au texte N° 2353 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre Ier du code pénal légifère sur les « crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine ». L'écosystème est un ensemble formé par une communauté d'êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu'il affecte les êtres vivants qui s'y meuvent, le caractère environnementa...

25/11/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après le mot : « écosystème », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : La plupart des plus grosses atteintes portées à l’environnement est causée par un accident industriel. En quoi un accident pourrait-il être considéré comme un acte intentionnel ?

25/11/2019 — Amendement N° CL25 au texte N° 2353 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À cause d’actes commis à l’encontre de l’environnement, pour un crime « dit d’écocide », des personnes pourraient être exclus de la procédure de passation des marchés. Il ne faut pas tout mélanger …

25/11/2019 — Amendement N° CL12 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Le comportement répréhensible donnant lieu ici à la sanction financière n’est corrélé ni à un quelconque intérêt ou avantage économique dont l’opérateur...

25/11/2019 — Amendement N° CL16 au texte N° 2353 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’intitulé du titre 1er, substituer aux mots : « à l’écocide » les mots : « aux atteintes à l’environnement ». Exposé sommaire : Le fait de nommer un crime contre l’environnement « écocide » est superfétatoire. L’arsenal juridique français est déjà armé contre les atteintes portées à l’environnement. Il conviendrait plutôt de l...

25/11/2019 — Amendement N° CL6 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Comment mesure-t-on la « provocation publique et directe » ? S'agit-il d'une déclaration orale ? S'agit-il d'une publication sur les réseaux sociaux ? Cette déclaration comporte-t-elle des degrés de nivellement - provocation plus ou moins forte ? Très approximative, cette définition se doit d'...

25/11/2019 — Amendement N° CL8 au texte N° 2353 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le titre Ier du code pénal légifère sur les « crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine ».L'écosystème est un ensemble formé par une communauté d'êtres vivants en interrelation avec son environnement. Si on entend qu'il affecte les êtres vivants qui s'y meuvent, le car...

25/11/2019 — Amendement N° CL26 au texte N° 2353 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « d’une amende proportionnée aux dommages causés. » Exposé sommaire : Le fait de porter atteinte à l’environnement pourrait être puni d’une amende allant jusqu’à « de 1 000 000 euros ou, dans le cadre d’une entreprise, de 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exerci...

25/11/2019 — Amendement N° CL22 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cette proposition de loi voudrait créer une « provocation publique et directe à commettre un écocide ». Cette provocation parait assez ubuesque et hypothétique. Qui encourage délibérément et publiquement à commettre des dégradations voir des destructions de l’environnement ? D’autre part, cett...

25/11/2019 — Amendement N° CL27 au texte N° 2353 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un acheteur pourrait « exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive » pour « écocide ». Cet article est contraire au principe du droit à l’erreur défendu par la majorité.

25/11/2019 — Amendement N° CL7 au texte N° 2353 - Avant l'article 5 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer le titre II et son intitulé. Exposé sommaire : Utiliser des dispositifs pénaux similaires pour condamner les crimes contre l'humanité et ceux concernant « l'écocide » paraît aussi disproportionné qu'inadéquate. La comparaison entre un crime à l'encontre de l'humain et ceux menés à l'encontre d'un écosystème est hasardeuse si ce n'...