Lutte contre la désertification médicale et prévention — Texte n° 2443
Amendement N° 19 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Garot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2443 sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° à 3° de l’article 160‑8 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure à celle adoptée par la commission.
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