Lutte contre la désertification médicale et prévention — Texte n° 2443
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2443 sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots :
« particulièrement active en matière de prévention en santé ».
Exposé sommaire :
Cette expression renvoie à des critères d’appréciation subjectifs. En effet le caractère particulièrement actif d’une association en matière de prévention en santé ne fait l’objet d’aucune définition juridique reposant sur des critères objectifs. Elle présente donc un risque d’appréciation trop large, voir erronée et ne peut être retenue dans la lettre du texte. C’est pourquoi il est demandé sa suppression.
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