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26/11/2019 — Amendement N° AS5 au texte N° 2354 - Article 1er (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Favennec Becot

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’indicateur sert notamment à déterminer la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régionale mentionné à l’article L. 1435‑10 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional la prise en comp...

26/11/2019 — Amendement N° AS2 au texte N° 2354 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Favennec Becot

L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par les mots : « Sont » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe les services d...

25/11/2019 — Amendement N° AS1 au texte N° 2354 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Favennec Becot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolidation de compétences à l’...

26/11/2019 — Amendement N° AS6 au texte N° 2354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvouna...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot :« obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socia...

26/11/2019 — Amendement N° AS10 au texte N° 2354 - Article 2 (Rejeté)
M. Garot

À la fin de l’alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret ». Exposé sommaire : L'association des représentants d'usagers au projet de santé défini par les communautés professionnelles territoriales de santé doit s'adapter aux réalités locales et revêtir une certaine souplesse. Après avoir procédé aux auditions de...

26/11/2019 — Amendement N° AS11 au texte N° 2354 - Article 1er (Tombe)
M. Garot

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Le 2° ne s’applique pas au médecin souhaitant adhérer à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engage à respecter les tarifs qui y sont fixés. » II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 2° » les référence...

26/11/2019 — Amendement N° AS8 au texte N° 2354 - Article 1er (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’installation en libéral est aujourd’hui de moins en moins privilégié par les médecins généralistes. Ainsi, en 2014, seuls 11 % des médecins nouvellement inscrits à l’ordre optent pour le mode d’exercice libéral exclusif, 66 % d’entre eux préfèrent le statut de salarié et 23 % font des remplacements. ...

26/11/2019 — Amendement N° AS4 au texte N° 2354 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Favennec Becot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi « Organisation et transformation du système de santé » prévoit la publication d’une ordonnance pour adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des pe...

26/11/2019 — Amendement N° AS12 au texte N° 2354 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bagarry

Après le mot : « échéant, » insérer les mots : « les collectivités territoriales et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2. Les élus locaux sont la clef de voûte de la démocratie locale, aussi leur participation à l’élaboration du projet territorial de santé fait sens. Dans les territoires sous-dotés, ce so...

25/11/2019 — Amendement N° AS7 au texte N° 2354 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Alain David, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory, M. Potier, M. Aviragnet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’interdire aux établissements publics comme privés de santé de recourir à des personnels médicaux, pour des missions de travail temporaire. Les professionnels de santé usent ...

26/11/2019 — Amendement N° AS13 au texte N° 2354 - Article 6 (Retiré)
Mme Bagarry

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l’article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Sur les sites internet de communication au public ; » ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à limiter les dépassements d’honoraires médicaux. Si l’intention est louable, les modalités proposées ne semblent pas ...

26/11/2019 — Amendement N° AS9 au texte N° 2354 - Article 5 (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen peut être réalisé dans la forme prévue à l’article L. 6316‑1 du code de santé publique. » » Exposé sommaire : Depuis 1946, les caisses d’assurance maladie doivent proposer un examen de...

26/11/2019 — Amendement N° AS3 au texte N° 2354 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Favennec Becot

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑8. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux oblig...