Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1045 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Art. L. 5211‑11‑2. – Le pacte peut prévoir, à la demande d’un tiers des maires de l'établissement public de coopération intercommunale, la création d’une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alléger le fonctionnement de l’EPCI quand les maires des communes la composant ne souhaitent pas ajouter une instance en plus du bureau communautaire, la conférence des maires devenant alors une possibilité et non une contrainte.
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