Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Pauget, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’une communauté d’agglomération ».
Exposé sommaire :
Cet amendement exclu les communautés d’agglomération d’un possible partage, lequel viserait à créer un autre établissement public à fiscalité propre.
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