Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, M. Furst, M. Forissier, M. Herbillon, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 12 A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 2121‑41. – Le représentant de l’État ou son représentant présente, une fois par an, au maire, l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est accompagnée de la remise d’un rapport annuel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, rend obligatoire le devoir d’information du chef de la circonscription de sécurité publique au maire. Par ailleurs il propose d’accompagner cette présentation de la remise d’un rapport annuel relatif à l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.