Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reda, M. Sermier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , dès lors qu’ils restent immédiatement amovibles et ne disposent pas de points de fixations au sol ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reconnait la nécessité de préserver les affaires participant à la satisfaction des besoins élémentaires des personnes sans domicile fixe, mais vise à clarifier la limite de l’appréciation de ces affaires en empêchant toute occupation illégale du domaine public par des tentes et autres cabanes.
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