Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1182 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 ter (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’évaluation annuelle des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État par le maire, le président de l’EPCI, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. Cette obligation s’avère superflue et présente un caractère trop rigide.
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