Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1196 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 10 (consulter les débats)
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la seconde phrase du I de l’article L. 5111‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut leur être » sont remplacés par les mots : « leur est ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l’égalité de traitement dans le versement de la prime de mobilité prévue à l’article L. 51111‑7 du code général des collectivités territoriales, pour les agents des collectivités territoriales concernés par une réorganisation de la collectivité.
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