Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1220 rectifié (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 bis A (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. - Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : »de l’article L. 2122‑10« sont remplacés par les mots : » des articles L. 2122‑7-1 et L. 2122‑7-2« ;
« I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – L’article L. 2122‑10 du même code est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – (nouveau) Le a du 1° du I et le a du Ibis du présent article entrent en vigueur...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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