Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1228 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon peuvent demander à être destinataires d’ »,
les mots :
« La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon peuvent demander à être destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
Afin de pas mettre en place une sorte de « tutelle » de la métropole sur les communes, le présent amendement prévoit qu’il appartiendra donc à la métropole de décider de transmettre aux conseillers municipaux de ses communes membres les convocations et rapports sur les affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.