Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1232 (Retiré)

Publié le 17 novembre 2019 par : M. Rebeyrotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le pacte détermine où se situent les pôles de service communautaire sur le territoire communautaire »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à déterminer où se situe les pôles de services communautaires sur le territoire communautaire dans le pacte de gouvernance

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