Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1238 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Simian, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme O'Petit, M. Sempastous, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« ainsi que des documents annexés à celles-ci et »
Exposé sommaire :
Afin de garantir une meilleure circulation de l’information, cet amendement a pour objet d’étendre la transmission des documents annexés à la convocation de l’EPCI à tous les conseillers municipaux des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre.
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