Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1329 (Retiré)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Causse.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 153‑15, un délai d’une année est laissé à l’établissement public de coopération intercommunale pour régler le blocage du plan local d’urbanisme intercommunal. Si aucune solution n’a été trouvée au bout d’un an, le plan local d’urbanisme intercommunal doit être voté à la majorité simple du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser un an aux communes membre d’un EPCI pour régler le blocage découlant d’un avis défavorable émit sur le PLUi. Ce PLUi pourra être voté à la majorité simple du conseil communautaire une fois ce délais passé.
Aujourd’hui, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur un PLUi, le blocage peut durer plusieurs années sans qu’aucune révision de PLU des communes ne soit possible. Cet amendement permettra au PLUi d’être voté à la majorité simple du conseil communautaire après un an et constitue donc une solution au blocage d’un PLUi qui est habituellement voté à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.
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