Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1335 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Questel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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