Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1356 (Rejeté)

Publié le 19 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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Les maires peuvent saisir le représentant de l’État dans le département de la nécessité de saisir le président du tribunal administratif pour avis sur une question de droit nouveau.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre aux maires de saisir le Préfet afin que ce dernier saisisse le tribunal admiratif pour avis sur une question de droit nouveau.

Cette proposition s’inscrit dans la volonté d’aider les maires sur des problématiques juridiques qui peuvent s’avérer complexes.

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