Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1358 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Descamps, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« Un conseil de développement peut être mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Exposé sommaire :
L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement, qui visait initialement à rendre facultatifs les Conseils de développement.
Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire, à l’heure où il existe une véritable crise de confiance envers les décideurs publics. Espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait la preuve de leur capacité à éclairer la décision des élus.
Le présent amendement laisse la faculté aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de créer un Conseil de développement, sans limite de seuil.
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