Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1388 (Rejeté)
(1 amendement identique : 104 )
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Lemoine, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi étend aux communautés d’agglomération la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » qui peut aujourd’hui être appliquée dans les communautés de communes et ne requiert pas l’accord de la communauté de départ – en contrepartie, il est demandé l’accord de la communauté d’accueil, en sus d’initier une procédure d’extension du périmètre de cette dernière.
Cette disposition paraît contraire à la philosophie de « divorce à l’amiable » promue par le projet de loi. Au contraire, cette procédure dérogatoire aboutit à imposer une évolution de son périmètre à la communauté de départ, ce qui ne favorise guère l’accord sur la répartition des agents, de l’actif et du passif ensuite.
Elle risque de contribuer à un sentiment de « détricotage » et d’instabilité.
Ainsi le présent amendement vise à ne conserver la procédure de retrait de communes dite « dérogatoire » que pour les seules communautés de communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.