Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1390 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 12 A (consulter les débats)
Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 ainsi rédigé :
Exposé sommaire :
Le maire représente l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l’exercice de ce pouvoir de police.
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