Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1439 (Adopté)

(1 amendement identique : 957 )

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Questel.

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I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1, »

Exposé sommaire :

Le présent amendement complète l’article L. 5216‑7 du code général du code des collectivités pour y inclure explicitement la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dès lors que ce service public administratif est dissocié de l’assainissement des eaux usées pour les communautés d’agglomération depuis la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau et « assainissement » aux communautés de communes.

Il devient une compétence obligatoire distincte au 1er janvier 2020 des communautés d’agglomération.

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