Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1475 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°ter A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« Les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à participer à l’amélioration des conseils de développement tels qu’ils existent et rendus facultatifs par le projet de loi. Au-delà des dysfonctionnements qui peuvent être observés, l’enjeu est de renforcer ces conseils de développement pour les rendre plus opérants, dans la logique du rapport « Ruralités : une ambition à partager » publié à l’occasion de l’agenda rural en juillet 2019, proposant leur renforcement et une généralisation à tous les EPCI assortie de moyens.
Dans l’état actuel du droit, les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres des conseils de développement.
Le présent amendement vise à y ajouter les conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public à fiscalité propre. Ceci vise à éviter toute politisation éventuelle des conseils de développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.