Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1510 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Minot, M. Ciotti, M. Bony, M. Straumann, M. Lurton, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 11 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est consultable en mairie par tout électeur de la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’accès des citoyens au document présentant les incidences financières estimatives de la création d’un EPCI ou du rattachement ou du retrait d’une commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.