Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1595 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1273 )
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Amendement enrichissant le contenu facultatif du pacte de gouvernance.
Il vise à introduire dans le pacte une réflexion sur le transfert des pouvoir de polices spéciales lors des transferts de compétence. La situation actuelle conduite trop souvent à un refus de transfert intégral, sans réelle prise ne compte des incidences. Le pacte pourrait être l’occasion, compétence par compétence de travailler la question de l’échelon le plus adapté pour exercer le pouvoir de Police.
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