Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1602 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752‑4 du présent code, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752‑6 du même code. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.
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