Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Sous-Amendement N° 1651 à l'amendement N° 1462 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Sempastous, Mme Pascale Boyer, M. Simian.

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À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« propriétaire

le mot :

« notaire ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à permettre au notaire de se charger de la formalité de la déclaration préalable de toute aliénation mentionnée à l'article L.218-5 adressée à la commune ou groupe de communes bénéficiant du droit de préemption.

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