Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1653 à l'amendement N° 1080 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 14 quinquies (consulter les débats)
À l’alinéa 5 substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement entend élargir le délai à l’issue duquel les parcelles concernées par le présent amendement et sans titre de propriété entrent dans le domaine communal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.