Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Sous-Amendement N° 1655 à l'amendement N° 1080 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 5, après la référence :

« L. 134‑9, »

insérer les mots :

« lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement entend circonscrire les parcelles sans titre de propriété visées par cet amendement à celles situées dans des communes ou intercommunalités concernées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts (PPRIF).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.