Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 181 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, Mme Genevard, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Après le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les images issues d’un dispositif de vidéoprotection ont force probante pour identifier le producteur ou détenteur de déchets. »
Exposé sommaire :
En matière de dépôts sauvages, apporter la preuve de l’identification des déposants de déchets est souvent complexe. Si la vidéoprotection peut avoir un effet dissuasif, cela n’est pas toujours le cas. Il arrive fréquemment que l’infraction soit filmée par une caméra de vidéprotection.
Cependant, à ce jour, il est impossible d’utiliser les images de vidéo-protection pour identifier et verbaliser l’auteur d’un dépôt sauvage : si la vidéo sert pour verbaliser, le déposant peut contester l’utilisation de ce moyen de preuve.
C’est pourquoi cet amendement invite à donner à la vidéoprotection force-probante pour identifier les contrevenants.
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